Renouveler votre titre de séjour en France
Renouveler votre titre de séjour en France
Expatriés : Vous vivez en France et votre titre de séjour arrive à expiration ?
Vous souhaitez le renouveler afin d’obtenir le même type de titre de séjour, idéalement pour une durée plus longue ?
Votre situation personnelle ou professionnelle a évolué et vous souhaitez changer de type de titre de séjour ?
Enjeu : Protéger votre vie en France
Ces démarches, bien qu’administratives en apparence, engagent votre droit à vivre, travailler et construire votre vie en France. Une erreur, un oubli ou un dossier mal préparé peuvent entraîner un refus, une rupture de droits, voire une obligation de quitter le territoire français.
Le renouvellement n’est jamais automatique. L’administration réexamine votre situation à chaque échéance : ressources, logement, activité professionnelle, respect des conditions attachées à votre statut. Un dossier incomplet ou déposé trop tard peut fragiliser votre droit au séjour, même après plusieurs années de présence régulière en France.
Avant de déposer votre demande de titre de séjour, il est important de :
- vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de ce titre ;
- vérifier si un autre titre de séjour est plus adapté à votre situation ;
- et vérifier si vous remplissez les conditions pour obtenir une carte pluriannuelle ou une carte de résident de dix ans.
Changer de type de titre de séjour
Étudiant devenu entrepreneur ou salarié, changement de travail, conjoint de Français, parent d’enfant Français…
Votre vie évolue, et votre titre de séjour doit parfois évoluer avec elle. Un changement de statut n’est pas une simple formalité : il suppose de démontrer que vous remplissez les conditions du nouveau statut demandé.
La préfecture est plus stricte dans le traitement des changements de statut que dans le traitement des demandes de renouvellement. Il est important de bien préparer votre demande afin d’éviter un refus et énormément de stress.
Carte de résident et/ ou carte pluriannuelle : Obtenir le meilleur type de titre de séjour dans votre situation
Avant de déposer votre demande en ligne (site de l’ANEF ou Démarches simplifiées dans la majorité des cas), il est important de vérifier que vous remplissez les conditions pour obtenir une carte pluriannuelle (deux à quatre ans) ou une carte de résident (dix ans).
En effet, la préfecture ayant énormément de travail, elle traite votre dossier le plus rapidement possible. Si vous n’avez pas demandé expressément la délivrance d’une telle carte, il est probable qu’elle ne vous délivre pas cette carte, même si vous remplissez toutes les conditions pour l’obtenir.
L’obtention de ces titres de séjour plus longs facilite votre accès à la nationalité française sur le long terme.
Conditions pour obtenir une carte pluriannuelle (carte de deux à quatre ans)
À l’issue d’une première année de séjour régulier en France (dans le cadre d’un visa de long séjour ou d’une carte de séjour temporaire), vous pouvez solliciter la délivrance d’une carte pluriannuelle de deux à quatre ans sur le même motif.
Cette carte plus protectrice vous permet d’éviter de solliciter le renouvellement de votre titre de séjour tous les ans ou tous les deux ans selon les cas.
- Continuer de remplir les conditions de délivrance de votre précédente carte ;
- Justifier d’un séjour régulier d’un an durant l’année précédente ;
- Justifier de votre assiduité et de votre sérieux dans la participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) et contrat d’engagement à respecter les principes de la République ;
- Avoir obtenu le score requis à l’examen civique dédié à la carte de séjour pluriannuelle (CSP) avec un score minimum de 32/40. L’examen se compose de 28 questions et de 12 mises en situation.
- Justifier d’un niveau de français A2 (niveau basique à l’écrit et à l’oral) ;
- et justifier de ressources stables et suffisantes.
Conditions pour obtenir une carte de résident (carte de dix ans)
La carte de résident est le plus long titre de séjour que vous pouvez obtenir en France.
Elle est renouvelable de plein droit / automatiquement à condition de ne pas représenter une menace grave pour l’ordre public.
- Justifier d’un séjour régulier et ininterrompu en France. Dans la majorité des cas, le séjour doit être de cinq ans minimum. Il existe plusieurs exceptions (conjoint de Français, parents d’enfant Français…). En cas d’interruption temporaire de votre séjour en France (par exemple en cas de contrat de travail à l'étranger pendant quelques mois), je vous conseille de passer par un avocat pour déposer votre demande.
- Justifier d’un niveau B1 en français (niveau intermédiaire) en français (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française) ;
- Démontrer votre intégration républicaine : contrat d’engagement à respecter les principes de la République, examen civique et obtention du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) ;
- Justifier de ressources stables et suffisantes ;
- et ne pas constituer une menace pour l’ordre public.
Même quand vous remplissez les conditions, elle n’est pas accordée automatiquement, il faut bien souvent la demander explicitement pour l’obtenir.
Procédure pour obtenir une carte pluriannuelle ou une carte de résident
À l’expiration de votre carte, il est important de :
- réunir tous les documents requis avant de déposer votre demande ;
- de solliciter expressément la délivrance de cette carte auprès de la préfecture ;
- et demander, à titre subsidiaire, le renouvellement de votre titre de séjour actuel.
En tant qu’avocate, j’ajoute une lettre d’avocat demandant explicitement la délivrance de cette carte. Je m'appuie tous les textes légaux applicables à votre demande et je démontre que vous remplissez toutes les conditions pour l’obtenir, afin d’augmenter significativement les chances que la préfecture vous délivre cette carte.
Quand déposer votre demande ?
Règle générale : Il faut déposez votre demande de renouvellement de titre de séjour quatre à deux mois avant l’expiration de votre titre de séjour actuel.
Il ne faut pas attendre l’expiration de votre titre de séjour actuel pour demander le renouvellement de votre titre de séjour.
En France, il est possible de déposer votre demande de renouvellement au maximum quatre mois avant l’expiration de votre titre de séjour.
Il faut obligatoirement déposer votre demande au plus tard deux mois avant l’expiration de votre titre de séjour.
Afin de ne pas se retrouver dans une situation urgente, je vous conseille de déposer votre demande le plus tôt possible.
Délais de traitement
Les délais de traitement dépendent des préfectures. Une demande de renouvellement ou de changement de statut déposée dans les délais légaux est généralement traitée en six mois en moyenne.
Les délais de traitement dépassent quasiment systématiquement la durée de validité de votre titre de séjour actuel. Avant l’expiration de votre titre de séjour, la préfecture vous délivrera une “attestation de prolongation” ou un “récépissé” afin de vous autoriser à rester en France et à protéger vos droits (notamment au travail) pendant que la préfecture prépare votre nouveau titre de séjour.
Situations fréquentes
- "Je remplis toutes les conditions pour obtenir une carte pluriannuelle ou une carte de résident, mais je ne sais pas comment l’obtenir. Ce n’est pas indiqué sur le site de la préfecture."
- "Je remplis toutes les conditions sauf celle concernant le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR). Je n’ai jamais été contacté par les autorités françaises pour l’obtenir. Comment faire ? ”
- “Je viens de créer mon entreprise, quel titre de séjour demander ? ”
- “Je suis salarié et je souhaite créer mon entreprise en France en parallèle de mon activité de salarié. Est-ce possible ? ”
- “Je viens de conclure un PACS, est-ce que je peux demander un autre type de titre de séjour ? ”
- “Je souhaite obtenir un titre de séjour salarié, mais mon employeur n’arrive pas à obtenir l’autorisation de travail nécessaire pour que je puisse obtenir ce titre de séjour”.
- “Je viens de finir mes études et je n’ai pas encore trouvé de travail, quel titre de séjour demander ? ”
- “Je viens de changer de poste en tant qu’employé et mon salaire a augmenté, quel titre de séjour demander ? ”
Vous n’êtes pas tout seul et il est important d’obtenir des réponses fiables à ces questions avant de déposer votre dossier.
En effet, en fonction du titre de séjour sollicité, la liste des documents à produire n’est pas la même.
Pourquoi être accompagné par un avocat
Le droit des étrangers est une matière technique, mouvante, et souvent interprétée différemment d'une préfecture à l'autre.
Être accompagné en amont permet de :
Je vous propose un rendez-vous de 15 minutes gratuit afin de déterminer la meilleure stratégie dans votre situation avant de déposer votre dossier.
Questions fréquentes
Que va-t-il se passer si je dépose ma demande de renouvellement trop tard / après le délai de deux mois avant l'expiration de mon titre de séjour actuel ?
Le risque principal est de ne pas obtenir de prolongation temporaire de votre titre de séjour avant l’expiration de votre titre de séjour actuel. Dans ce cas, vous pourriez perdre le droit de demeurer en France légalement (cela dépend de votre nationalité) et/ou perdre le droit de travailler / gérer votre entreprise en France. Il est important de consulter un avocat afin d’éviter au maximum cette situation et de réagir rapidement si elle survient.
Je retourne dans mon pays d’origine temporairement, est-ce que je peux demander un nouveau visa, ou est-ce mieux de déposer ma demande en France ?
Les délais de traitement sont en général plus courts si vous déposez votre demande depuis votre pays d’origine. Attention, certains types de titre de séjour ne peuvent être demandés qu’en France. Si vous souhaitez obtenir la nationalité française sur le long terme, il est en général plus intéressant de renouveler votre titre de séjour directement en France.
Je souhaite demander une carte de résident ou une carte pluriannuelle, mais je n’ai pas encore obtenu mon Contrat d’Intégration Républicaine (CIR), que faire ?
Cela dépend de votre situation. Le plus important est en général de déposer votre demande dans les délais légaux, soit deux mois avant l’expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous pourrez produire ce document plus tard dans le processus.
J’hésite entre deux titres de séjour, comment savoir lequel me correspond ?
Afin de ne pas vous tromper, il est important de consulter un avocat avant de réaliser votre demande.
Chaque situation est différente. Parlons de la vôtre.
