Pour les personnes qui souhaitent obtenir un papier autorisant leur présence et leur travail en France et/ou qui les autorise à voyager pendant que la préfecture traite leur dossier
La préfecture ne vous répond pas et vous ne savez pas si elle vous répondra avant que votre employeur mette fin à votre contract de travail ou avant la date de votre voyage?
Plusieurs conditions sont requises pour réaliser cette procédure. Il faut justifier d’une urgence à débloquer votre situation et il faut avoir contacté la préfecture à plusieurs reprises pour l’alerter de votre situation.
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour réaliser cette procédure, réalisez le test d’éligibilité.
Lorsque la préfecture de vous répond pas/ délivre pas le bon document, vous ne pouvez pas justifier de votre droit au travail en France et vous ne pouvez pas voyager pendant toute la période pendant laquelle la préfecture traite votre dossier.
Les délais de traitement des préfectures pour obtenir un titre de séjour varie entre six mois et un an et demi. Pendant que la préfecture traite votre dossier, elle est obligée de vous délivrer un papier autorisation votre présence en France et vous autorisant à voyager conformément à la loi française.
Mais en pratique, elle délivre pas toujours ce document.
L’objectif de cette procédure est de forcer la préfecture à vous délivrer ce document le plus rapidement possible, avant que vous perdiez votre travail ou que vous soyez obligé d’annuler vos voyages.
Réservez votre consultation (en ligne ou à Paris) et repartez avec une solution claire et personnalisée pour régler votre problème.
La préfecture ne vous répond pas alors que votre employeur vous demande de justifier de votre situation en France et/ou vous devez voyager prochainement pour rendre visite à votre famille.
Je vous propose une consultation de 15 minutes gratuite afin de définir ensemble la meilleure stratégie dans votre situation et que je puisse répondre à toutes vos questions.
Si cette procédure n’est pas adaptée dans votre situation ou s’il est préférable d’attendre, je vous proposerais une autre solution.
Si vous remplissez les conditions et que vous souhaitez engager cette procédure, nous pourrons alors débuter le processus.
Dès que je reçois votre paiement, je vous envoie un lien pour télécharger tous vos documents sur ma plateforme.
Je relis tous vos documents, je prépare ma requête et je vous demande des documents complémentaires pour renforcer votre dossier.
Je dépose ensuite ma requête le plus rapidement possible. Je vous envoie ensuite le document prouvant que vous avez saisi le tribunal (toujours garder sur vous).
Dès que je saisis le tribunal, la préfecture reçoit une notification. Il faut savoir qu’en cas de défaite, la préfecture est obligée de vous dédommager en vous versant une somme d’argent. Afin d’éviter de payer cette somme, il arrive très fréquemment que la préfecture vous contacte une à trois semaines après le dépôt de notre requête afin de résoudre votre problème immédiatement.
Elle vous convoque afin de vous délivrer ce document ou elle vous l’envoie par la poste.
Le tribunal rend son jugement dans un délai d'un à deux mois. En cas de victoire, il ordonne à la préfecture de vous délivrer en urgence le document que vous souhaiter et il vous délivre une somme comprise entre 600 et 1000 euros en fonction des juges.
Vous pouvez justifier de votre situation en France auprès de votre employeur et vous pouvez voyager sans stress pendant que la préfecture traite votre dossier.
Je serais ravie de vous aider avec les services suivants:
Je travaille uniquement avec un forfait/ prix fixé avant le début de mon intervention. En cas de victoire, je vous reverse la somme versée par le juge afin de rembourser une partie de vos frais d’avocats.
Le fait de saisir le tribunal est le moyen le plus rapide pour obtenir une réponse de la préfecture en urgence. En fonction de votre situation et du tribunal compétent pour votre dossier, Maître Vernier pourra vous conseiller sur les délais de traitement réels.
Est-ce que le fait de saisir le tribunal/ d’aller voir un avocat aura des conséquences sur mon dossier par la suite?
Cette procédure est engagée quotidiennement par plusieurs centaines de personnes ; il s’agit donc d’une démarche tout à fait classique. Il ne faut pas craindre de saisir le tribunal : cette saisine permet de contraindre la préfecture à respecter ses obligations légales. En pratique, elle conduit également l’administration à traiter le dossier avec davantage d’attention afin d’éviter une éventuelle condamnation.
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous gratuit afin je puisse y répondre.
Ces blocages sont très fréquents : n’attendez pas que votre situation devienne critique. Vous n’avez pas à gérer ce problème seul.
Pour toute question, n’hésitez pas à me contacter directement : yris.vernier@avocat.fr