Déblocage des dossiers de préfécture à Paris 13 (75013)
Débloquez en urgence votre dossier auprès de la préfecture
Pour les personnes qui souhaitent obtenir un document autorisant leur présence et leur travail en France et/ou qui les autorise à voyager pendant que la préfecture traite leur dossier.
Saisine du tribunal en urgence afin de protéger votre emploi et/ ou votre voyage
La préfecture ne vous répond pas et vous ne savez pas si elle vous répondra avant que votre employeur mette fin à votre contract de travail ou avant la date de votre voyage?
Plusieurs conditions sont requises pour réaliser cette procédure.
Il faut notamment avoir contacté la préfecture à plusieurs reprises pour l’alerter de votre situation.
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour réaliser cette procédure, réalisez ce test d’éligibilité :
J’interviens en urgence en saisissant le tribunal afin de débloquer votre dossier auprès de la préfecture
Vous obtenez ensuite rapidement un document de la préfecture vous autorisant à travailler et voyager
Absence de document vous permettant de travailler, de voyager et de rester en France
Lorsque la préfecture de vous répond pas/ délivre pas le bon document, vous ne pouvez pas justifier de votre droit au travail en France et vous ne pouvez pas voyager pendant toute la période pendant laquelle la préfecture traite votre dossier.
Or les délais de traitement des préfectures pour obtenir un titre de séjour varie entre six mois et un an et demi.
Pendant que la préfecture traite votre dossier, elle est censée de vous délivrer un document autorisant votre présence en France et à voyager conformément à la loi française.
Mais en pratique, elle délivre pas toujours ce document.
Vous souhaitez analyser ensemble vos différentes options ?
L’objectif de cette procédure est de forcer la préfecture à vous délivrer ce document le plus rapidement possible, avant que vous perdiez votre travail ou que vous soyez obligé d’annuler vos voyages.
Réservez votre consultation (en ligne ou à Paris) et repartez avec une solution claire et personnalisée pour régler votre problème.
Saisir le tribunal en urgence : la procédure
Étapes
1. Absence de réponse de la préfecture
La préfecture ne vous répond pas alors que votre employeur vous demande de justifier de votre situation en France et/ou vous devez voyager prochainement pour le travail ou pour rendre visite à votre famille.
2. Réservez de votre consultation en urgence
Je vous propose une consultation de 15 minutes gratuite afin de définir ensemble la meilleure stratégie dans votre situation et que je puisse répondre à toutes vos questions.
Si cette procédure n’est pas adaptée dans votre situation ou s’il est préférable d’attendre, je vous proposerais une autre solution.
3. Je saisis le tribunal dans un délai de trois à cinq jours
Si vous remplissez les conditions et que vous souhaitez engager cette procédure, nous pourrons alors débuter le processus.
Dès que je reçois votre paiement, je vous envoie un lien pour télécharger tous vos documents sur ma plateforme.
Je relis tous vos documents, je prépare ma requête et je vous demande des documents complémentaires pour renforcer votre dossier.
Je dépose ensuite ma requête en urgence. Je vous envoie ensuite le document prouvant que vous avez saisi le tribunal (à toujours garder sur vous).
4. Réponse de la préfecture dans un délai d’une à trois semaines
Dès que je saisis le tribunal, la préfecture reçoit une notification. Il faut savoir qu’en cas de défaite, la préfecture est obligée de vous dédommager en vous versant une somme d’argent.
Afin d’éviter de payer cette somme, il arrive très fréquemment que la préfecture vous contacte une à trois semaines après le dépôt de notre requête afin de résoudre votre problème immédiatement. Elle vous convoque rapidement afin de vous délivrer un récépissé.
5. Réponse du tribunal dans un délai d'un à trois mois
Le tribunal rend son jugement dans un délai d'un à trois mois en moyenne.
En cas de victoire, il ordonne à la préfecture de vous délivrer en urgence le document autorisant votre présence en France et/ ou à travailler. Le juge peut également vous
délivrer une somme comprise entre 600 et 900 euros afin de vous dédommager (uniquement en cas de victoire).
6. Votre situation est résolue !
Vous pouvez justifier de votre situation en France auprès de votre employeur et vous pouvez voyager sans stress pendant que la préfecture traite votre dossier/ prépare votre nouveau titre de séjour.
Honoraires
Je serais ravie de vous aider avec les services suivants:
Je travaille uniquement avec un forfait/ prix fixé avant le début de mon intervention. En cas de victoire, je vous reverse la somme versée par le juge afin de rembourser une partie de vos frais d’avocats.
Analyse de votre situation et définition de la meilleure stratégie dans votre cas
Analyse de vos documents
Préparation et dépôt de notre requête en urgence devant le tribunal (en moyenne en 3 jours ouvrés)
Conseils en cas de réponse immédiate de la préfecture
Réponse à la défense de la préfecture devant le tribunal
Questions fréquentes
Ma situation est très urgente: est-ce que cela résoudra mon problème à temps?
Le fait de saisir le tribunal est le moyen le plus rapide pour obtenir une réponse de la préfecture en urgence. En fonction de votre situation et du tribunal compétent pour votre dossier, je pourrais vous conseiller sur les délais de traitement réels.
Est-ce que le fait de saisir le tribunal/ d’aller voir un avocat aura des conséquences négatives sur mon dossier par la suite?
Cette procédure est engagée quotidiennement par plusieurs centaines de personnes ; il s’agit donc d’une démarche tout à fait classique. Il ne faut pas craindre de saisir le tribunal : cette saisine permet de contraindre la préfecture à respecter ses obligations légales.
En pratique, elle conduit également l’administration à traiter le dossier avec davantage d’attention afin d’éviter une éventuelle condamnation.
D'autres questions ?
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous gratuit afin je puisse y répondre.
Ces blocages sont très fréquents : n’attendez pas que votre situation devienne critique.
Vous n’avez pas à gérer ce problème seul.
Pour toute question, n’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à me contacter directement : yris.vernier@avocat.fr
