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Embaucher un salarié étranger en France : démarches, délais et sécurité juridique
Vous êtes employeur et vous souhaitez embaucher un salarié étranger à temps plein en France ? Vous devez obtenir une autorisation de travail auprès de l'administration française ?
Voici les conditions à respecter, les étapes à suivre et les risques à éviter pour recruter rapidement et sans risque.
Vous avez trouvé le bon candidat mais il n'a pas encore le droit de travailler en France : quelles questions se poser ?
Vous avez trouvé le bon candidat. Il ou elle a exactement le profil que vous cherchez depuis des mois. Mais il n'est ni ressortissant de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen, ni de la Suisse.
Pour travailler en France pour le compte de votre entreprise, il lui faut un document l’autorisant à travailler en France. Les questions s'accumulent alors.
Recruter vite tout en protégeant votre entreprise
Vous souhaitez :
- recruter la bonne personne le plus rapidement possible, avec le bon visa ou titre de séjour dès le départ, pour gagner du temps ;
- respecter toutes vos obligations d'employeur. Par exemple, l'employeur dispose de deux jours pour vérifier la validité du titre de séjour auprès du préfet du département où l'établissement employeur a son siège (article L. 5221-8 du Code du travail). Il doit conserver l'accusé de réception en cas de contrôle.
- sécuriser votre entreprise face aux sanctions pénales et administratives ;
- savoir à l'avance ce qui vous attend : délais, étapes, coûts ;
- garder ce salarié sur le long terme (renouvellement, changement de poste, évolution du contrat) afin d'obtenir un retour sur investissement.
Conditions pour recruter un talent étranger en France
L'autorisation de travail n'est pas toujours obligatoire
Il convient d'abord de déterminer si l'obtention d'une autorisation de travail est obligatoire dans votre situation. Lorsque certaines conditions sont remplies, votre salarié peut demander directement un visa ou un titre de séjour, sans que vous ayez à obtenir une autorisation de travail en amont.
Par exemple, si votre salarié remplit les conditions d'un visa ou titre de séjour portant la mention « Passeport Talent » ou « Talent » prévu pour les salariés (Passeport Talent Salarié Qualifié, Passeport Talent Carte Bleue européenne, Passeport Talent Entreprise innovante etc.), vous n'avez pas à solliciter d'autorisation de travail. Attention, certaines nationalités relèvent de régimes particuliers (principalement les ressortissants britanniques, algériens, marocains et tunisiens).
Dans ces cas, le salarié s'adresse directement à l'administration française pour son visa ou son titre de séjour. Le processus est plus rapide et vos démarches sont simplifiées.
Quand l'employeur doit-il demander une autorisation de travail ?
Deux grandes situations sont à distinguer :
Le salarié n'a pas encore le droit de travailler en France
Par exemple :
- il réside en France, mais son titre de séjour ne l'autorise pas à travailler comme salarié (titre « entrepreneur / profession libérale », « visiteur », etc.) ;
- il ne réside pas encore en France : il faut alors demander rapidement le visa le plus adapté à sa situation, avant sa prise de poste. Les délais d'obtention sont actuellement d'un à deux mois selon le type de visa et le consulat.
Le salarié dispose d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France, mais pas à temps plein
Par exemple :
- un étudiant étranger titulaire d'un titre de séjour « étudiant » peut travailler jusqu'à 964 heures par an. Au-delà, une autorisation de travail est requise. Il ne peut donc pas travailler à temps plein pour votre entreprise avec son titre de séjour « étudiant ».
- le salarié a déjà obtenu une autorisation de travail, mais au nom d'un autre employeur. Il n'a pas, pour l'instant, le droit de travailler pour votre entreprise.
Dans ces cas, l'employeur doit demander une autorisation de travail pour que le salarié puisse travailler à temps plein en France.
Les étapes pour obtenir un visa ou un titre de séjour « salarié »
- Publication de l'offre d'emploi pendant trois semaines (attention ce processus n’est pas toujours obligatoire).
- Demande d'autorisation de travail par l'employeur. Les délais sont actuellement d'un mois (dossier complet et cohérent) à deux mois, voire plus si le dossier est incomplet.
- Demande de visa ou de titre de séjour par le salarié :
- s'il ne réside pas en France : auprès du consulat de France du pays de résidence ou de nationalité du demandeur ;
- s'il réside en France : demande de changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de résidence. Attention, le salarié doit impérativement la déposer entre quatre et deux mois avant l'expiration de son titre de séjour actuel.
Conditions à remplir par l'employeur pour obtenir l'autorisation de travail
L'employeur doit notamment prouver :
- le respect de ses obligations sociales ;
- l'absence de condamnation pour travail illégal ou infractions assimilées ;
- le respect des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée ;
- une rémunération au moins égale au SMIC ou au minimum prévu par la convention collective applicable ;
- en cas de titre de séjour « étudiant », « recherche d'emploi ou création d'entreprise » : l'adéquation entre l'emploi proposé, les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger ;
- et dans certains cas, l’employeur doit respecter la condition relative à l'opposabilité de l'emploi (voir ci-dessous).
L'opposabilité de la situation de l'emploi : le principe et ses exceptions
La délivrance d'un titre de séjour “salarié” est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de travail (article L. 5221-2 du Code du travail). En principe, la situation du marché de l'emploi est opposable au demandeur, c’est-à-dire que l'employeur doit prouver qu'il n'a pas réussi à embaucher une personne qui avait déjà le droit de travailler en France. Pour cela, il doit publier l'offre d'emploi pendant 3 semaines auprès des organismes du service public de l'emploi et démontrer qu'aucune candidature n'a répondu aux exigences du poste.
Cependant, il en existe plusieurs exceptions à ce principe, notamment :
- l'emploi figure dans la liste des métiers en tension de certaines zones géographiques ;
- le futur collaborateur séjourne déjà régulièrement en France avec certains types de titres de séjour pour motif professionnel (carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise », etc.) ;
- un accord bilatéral en matière d'immigration et de mobilités professionnelles existe entre la France et le pays d'origine du ressortissant étranger.
Pourquoi se faire assister par un avocat pour embaucher un salarié étranger ?
Je vous accompagne à chaque étape, de l'idée d'embauche à l'arrivée du salarié dans vos équipes, et au-delà.
Recruter un salarié étranger : passez à l'action
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